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 | Copropriété. Concurrence pour des travaux privatifs sur équipements collectifs. |
Bon dimanche. Un propriétaire veut effectuer des travaux à sa charge sur des équipements de la copropriété (exemple : remplacement de radiateurs de chauffage central). 1º le syndic peut-il imposer le prestataire, par exemple celui chargé de la maintenance du système ? 2º sinon, peut-il imposer une prestation complémentaire (surveillance,
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Transmis par Immobilier informations le 07 février 2010 à 14:38:34 CET
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| En attente de partage : quand définir le montant des indemnités d'occupation (debut de l'occupation ou au moment du partage)? |
Bonjour, Etant séparé depuis peu, j'occupe l'appartement que nous avons acquis avec mon ex en indivision. Nous nous sommes arrangés afin que je garde cette maison pendant quelques temps. A ce titre, j'ai repris la totalité des prêts et je vais être redevable d'une indemnité d'occupation à mon ex.
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Transmis par Immobilier informations le 07 février 2010 à 14:05:33 CET
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| Extension Habitation et Taxe d'habitation/foncier |
Bonjour a tous, j'ai une question finance/taxe, si quelqu'un avait des infos je serais preneur. J'ai ma maison principale, construite il y a 6 ans d?j? sur une commune dont la taxe d'habitation est tr?s ?lev?. Quand j'entends tr?s ?lev?, c'est le exactement le double qu'un voisin habitant a 300m de chez moi mais qui est sur la commune
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Transmis par Immobilier informations le 07 février 2010 à 09:24:31 CET
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| conflit avec propietaire |
bonjour et merci d avance a tous les intervenants pour faire simple j ai averti mon propriétaire que l insert inscrit sur le bail et datant de vingt ans d âge était dans un état de corrosion importante d une manière générale ( porte complètement " bouffée " par la rouille vitre menaçant de tomber
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Transmis par Immobilier informations le 06 février 2010 à 23:28:21 CET
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| Cession de parts d'une SCI et offre écrite d'achat |
Bonjour à tous, Je suis membre associé (33%) d'une Sci et souhaite vendre mes parts. Entre les 3 associés (1/3 chacun), nous avons convenus en septembre de connaitre la valeur réelle du bien à l'actif de cette Sci. Lors de cette réunion j'avais émis un prix de 150 000E environ. Les deux autres associés on contacté une agence immobilière qui a
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Transmis par Immobilier informations le 06 février 2010 à 10:44:45 CET
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| Durée d'un bail |
Bonjour, je souhaite vendre un logement et j'ai donné congé au locataire selon les > règles. Or le locataire n'a pas pu trouver un logement dans les six mois pour des motifs que je comprends et que j'accepte. Puis je prolonger ce bail de quelques mois ou faire un nouveau bail de six mois par exemple sans prolonger le bail pour 3 ans ? je mettrai le logement
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Transmis par Immobilier informations le 04 février 2010 à 16:33:08 CET
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| meublé / ligne FT |
bonjour :-) je loue un meublé j'aimerais passer en degroupage total, mais mon propriétaire ne veux pas parce qu'il a peur - des dommages collatéraux (erreurs de câblage) - que quand je pars, FT refuse de remettre une ligne FT au locataire suivant, au motif que je suis parti à la concurrence il dit que dans le contrat de location, il y a indiqué qu'on dispose
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Transmis par Immobilier informations le 04 février 2010 à 01:20:20 CET
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| Probleme immeuble en peril |
Bonjour tout le monde, Alors voila je suis locataire d'un appartement dans un immeuble de quatre etages. J'ai un proprietaire pour mon appartement mais l'immeuble est surtout géré par un syndicat. Aujourd'hui on m'apprends que je dois quitter les lieux parce qu'on mon immeuble est en peril (il s'affaisse sur lui meme).
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Transmis par Immobilier informations le 03 février 2010 à 21:11:26 CET
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| assurance crédit |
bonjour, je fais appel à vos lumières. que faire avec un prêt immobilier accordé mais une assurance crédit (convention AERAS, tout de même ) refusée. quels sont les recours? quelles peuvent être les solutions acceptables. cordialement
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Transmis par Immobilier informations le 03 février 2010 à 20:57:37 CET
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| Obligation de résultat |
Bonjour à tous Où puis-je trouver un texte de loi qui traite officiellement de "l'obligation de résultat" pour un artisan ? J'ai cherché sur légifrance, mais probablement pas où il faut ! Merci à tous Anne
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Transmis par Immobilier informations le 03 février 2010 à 16:03:36 CET
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| retour sur donation |
Je possède un petit immeuble, bien de famille, et j'en avais fait donation à mon fils en 2004. Celui-ci vient de décéder et je suis allé voir le notaire pour faire inscrire le retour, comme prévu dans l'acte (Art 951 du CC ) . Celui-ci me demande une somme exorbitante. Je voulais savoir ce qui pourrait se passer si je ne faisais pas faire cet acte ?
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Transmis par Immobilier informations le 03 février 2010 à 16:00:21 CET
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| impot locaux |
Bj, si je demenage dans le courant de l'annee, la taxe d'habitation que je vais paye l'annee suivante est celle que j'aurais du payer si je n'avais pas demenage ? non ! les impots peuvent ils me reclamer l'impot sur ma nouvelle habitation en me retrocedant ce qui a deja ete paye l'annee d'avant ? suis je clair ? des explications si vous souhaitez...meme un exemple 8-)
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Transmis par Immobilier informations le 03 février 2010 à 14:38:17 CET
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| Mise en demeure |
Après avoir envoyé une première mise en demeure donnant un délai de 15 jours pour effectuer différentes actions sur notre installation électrique, deux jours après la réception de celle-ci par le bailleur, notre installation électrique montre à nouveau des signes de faiblesse. Puis-je renvoyer une autre mise en demeure en disant que vu les
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Transmis par Immobilier informations le 03 février 2010 à 11:22:28 CET
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| Bail durée |
Bonjour, je souhaite vendre un logement et j'ai donné congé au locataire selon les règles. Or le locataire n'a pas pu trouver un logement dans les six mois pour des motifs que je comprends et que j'accepte. Puis je prolonger ce bail de quelques mois ou faire un nouveau bail de six mois par exemple
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Transmis par Immobilier informations le 02 février 2010 à 19:03:51 CET
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| Gros travaux+résiliation de bal |
Bonjour, Un bailleur souhaite faire des travaux dans une habitation louée. Quels délais de résiliation de bail dans ce cas précis? Est-ce 6 mois de préavis ou un autre délai ? Merci
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Transmis par Immobilier informations le 02 février 2010 à 18:34:10 CET
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| Démembrement propriété +succession |
Une mère -veuve- ( 90 ans) envisage de démembrer ses deux biens immobiliers ( valeur globalede 400.000 euros/450 000 euros ) en conservant l'usufruit et en donnant la nue propriété à ses deux enfants. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce projet? En ce qui concerne notamment la fiscalité, y-a-t-il un avantage
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Transmis par Immobilier informations le 02 février 2010 à 16:17:31 CET
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| Travaux dans une copro sans syndic comment faire ? |
Bonjour, dans la copro dont je suis en train de réaliser des travaux de refection dans l'appartement de ma femme (nue propriétaire), je souhaiterais installer une sortie de toit pour la VMC (actuellement la VMC sort dans le grenier) et également installer un conduit de cheminée en inox. Mon gros soucis c'est qu'il n'y a pas de syndic, ni bénévole, ni pro,
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Transmis par Immobilier informations le 02 février 2010 à 14:24:12 CET
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| Question tribunal, loyers impayés etc. |
Bonjour, ma voisine a reçu un papier par huissier, convocation au tribunal à la demande de son propriétaire car ils doivent maintenant 5 mois de loyer, sans compter 800 euros à l'agence en frais d'huissiers je dois voir ce soir cette convocation car je n'e nsais pas plus pour le moment l'agence a même cessé toute action "amiable" (commandements de payer...) et
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Transmis par Immobilier informations le 02 février 2010 à 13:10:15 CET
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| [Conseils d'utilisation] fr.misc.droit.immobilier |
Archive-Name: fr/chartes/misc.droit.immobili er ============================== ============================== = = Conseils d'utilisation du groupe fr.misc.droit.immobilier = ============================== ============================== = Nom : fr.misc.droit.immobilier Statut : non modéré Description : Le droit immobilier : achat, vente, location...
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Transmis par Immobilier informations le 02 février 2010 à 08:01:21 CET
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| changement de syndic |
Bonjour, lors de la derni?res AG, en d?cembre, nous (les copropri?taires) avons chang?s de syndic lors d'un vote, ce qui a donc interrompu tous les autres points du jours. Les documents de la copropri?t?s sont en cours de transfert vers le nouveau syndic. Mais je recois aujourd'hui un courrier de l'ancien syndic demandant le solde
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Transmis par Immobilier informations le 31 janvier 2010 à 08:59:41 CET
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| compromis de vente |
BOnjour Je suis vendeur d'un terrain actuellement sous compromis. Dans le compromis il y a des conditions suspensives. - depot du permis de construire avant le 15/01/2010 . l'acquereur doit envoyer en RAR au vendeur le certificat de d?p?t. -- depot des offres de pret au plus tard le 28/01/2010 avec RAR au
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Transmis par Immobilier informations le 30 janvier 2010 à 17:13:31 CET
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| Revente d'électricité |
Bonjour, Certains parmi vous auront suivi la discussion que j'ai initi?e sur notre installation ?lectrique. Se d?gage une question qui me semble importante : Contexte : Nous avons une installation photovolta?que autonome avec apport d'un groupe ?lectrog?ne et sans raccordement au r?seau.
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Transmis par Immobilier informations le 30 janvier 2010 à 14:32:41 CET
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| commandement de payer |
Un locataire me doit six mois de loyer, un commandement de payer lui ? ?t? d?livr? il ? r?gl? la dette mais non les frais, bien sur l'huissier me reverse la somme moins les frais; Ma question est de savoir qui doit payer ces frais? Un autre probl?me se pose avec l'assurance de ce locataire plusieurs lettre
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Transmis par Immobilier informations le 30 janvier 2010 à 09:01:58 CET
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| [BEL] Double achat |
Bonjour à tous, Ma question relève du droit belge. Si on achète un appartement dans un immeuble à un propriétaire et un parking dans le même immeuble à un autre propriétaire, doit-on payer 2 fois les frais de notaire ? Peut-on signer un compromis dans lequel une clause lie le succès de l'autre
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Transmis par Immobilier informations le 29 janvier 2010 à 21:06:30 CET
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| TVA à 5,5 pour travaux sur bâtiment agricole ? |
Bonjour, Il s'agit de créer ou d'agrandir une ouverture sur une grange appartenant à un agriculteur, sans changement de destination du bâtiment. Les travaux relèvent-ils à votre avis d'un taux de TVA à 5,5% ? Merci
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Transmis par Immobilier informations le 29 janvier 2010 à 18:22:19 CET
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| Verification installation electrique |
Bonjour A qui s'adrésser pour faire verifier les installation electrique pour pouvoir les faire mettre en conformitées. Avant de passer chez l'électricien bien sur ? il doit bien exister des experts en cette matiere; Merci
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Transmis par Immobilier informations le 29 janvier 2010 à 18:10:46 CET
(325 lectures)
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| groupe de climatisation |
Bonjour J'ai un batiment ou j'ai deux locataire, je viens de faire installer une clim reversible , le groupe non bruyant est à 8 m de la chambre d'un autre locataire qui se plaint maintenant de nuisances sonores. Je me suis rendu sur place avec plusieurs personnes ont entent un léger bruit de ventilateur dessous se groupe à l'interieur du locataire plaignant
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Transmis par Immobilier informations le 29 janvier 2010 à 15:59:18 CET
(33 lectures)
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| Conditions prêt à taux zero |
Bonjour Je souhaiterais avoir quelques informations sur les conditions (surfaces ? électricité...)que le logement doit remplir pour pouvoir bénéficier de ce prêt; y-a-t'il des normes particulières ? D'autre part il nous été demandé de prendre "un expert"... Merci d'avance pour vos conseils Cordialement
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Transmis par Immobilier informations le 29 janvier 2010 à 09:22:43 CET
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| taxe foncière et cave que je ne possède pas |
Bonjour, je suis en possession d'un bail commercial. le local que je loue fait dans les 40m2.Je paye la taxe foncière pour ce local qui possède une cave qui n'est pas mentionnée dans le bail. j'ai un doute que la taxe professionnelle que je paye inclut aussi la cave qui font les deux dans les 70m2. Quel recours si le propriétaire me fait payer la taxe foncière
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Transmis par Immobilier informations le 26 janvier 2010 à 22:53:41 CET
(105 lectures)
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