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 questions de légalité

Informations
Bonjour,

Je m?apprête à louer un appartement à un particulier. J?aimerais savoir s?il est légal d?être le locataire ?officiel?, c'est-à-dire celui qui signe le bail. Mais que ce soit ma mère qui paye le loyer, du moins dans un premier temps.

Si tel est le cas, peut-elle également se porter caution solidaire pour cet

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 Transmis par Immobilier informations le 27 January 2012 à 18:13:17 CET
 (310 lectures)
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 mur séparatif

Informations
Bonjour,

J'ai acheté une maison avec un terrain qui a été divisé en deux . Ne pouvant pas acheté l'autre terrain , je me suis empressé d'y construire un mur dans ma propriété . De l'autre coté de ce mur existe aujourd'hui une bande de 10 cms qui m'appartient . Le terrain voisin a été vendu récemment . Les futurs

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 Transmis par Immobilier informations le 27 January 2012 à 14:09:30 CET
 (156 lectures)
(commentaires ? | Score: 0)

 Pb Fisc vs PLU

Informations
Bonjour,

Soit un terrain sur lequel il y a un bâtiment qui fut une habitation et est aujourd'hui une grange. Ce terrain est soumis aux impôts fonciers classiques y compris la taxe d'habitation bien sûr et à l'alimentation en eau, électricité, évacuation des eaux usées...

Le PLU dit que le terrain n'est pas constructible ! On fait quoi

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 Transmis par Immobilier informations le 24 January 2012 à 10:27:50 CET
 (235 lectures)
(Suite... | 1 commentaire | Score: 0)

 Problème de revètement de sol!

Informations
Bonjour,

notre "résidence" date des années 1980 (fin de la construction 1981/2) et est chauffée par une base électrique dans la dalle de béton qui fonctionne en heures creuses ..

le revètement de sol initial est parquet petits carreaux collés sur chappe béton via des pastilles de liège pour couloir et séjour,

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 Transmis par Immobilier informations le 24 January 2012 à 08:34:25 CET
 (55 lectures)
(Suite... | 1 commentaire | Score: 0)

 Bail se finissant et pas de logement.

Informations
Bonjour,

le propriétaire de mon fils l'a averti au mois d'août 2011 qu'il mettait fin à son bail au 15février 2012. Nous habitons une petite ville; mon fils a entrepris les démarches, monté les dossiers, et à la date d'aujourd'hui, le seul logement qu'on lui ait proposé et un F2; il est marié et a 3 enfants, alors, ça fait un

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 Transmis par Immobilier informations le 23 January 2012 à 17:42:59 CET
 (319 lectures)
(Suite... | 55 commentaires | Score: 0)

 recours suite à une ceeption de déclaration de travaux

Informations
Bonsoir, Dans notre lotissement, existant depuis 20 ans, l'ancien propriétaire des terrains du lotissement vient d'afficher sur le terrain "espace vert" , la déclaration de travaux, effectuée en mairie, de clôture de cet "espace vert". Le problème c'est que nous ne somme pas d'accord car cet espace vert fait

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 Transmis par Immobilier informations le 22 January 2012 à 21:11:06 CET
 (36 lectures)
(Suite... | 3 commentaires | Score: 0)

 Erreur désignation dans compromis sur la propriété

Informations
Bonjour à tous,

Nous avons signé un compromis (en agence) pour une maison qui nous plait beaucoup et de notre coté tout est prêt. Cette maison est un lot au sein d'un petit lotissement de 6 maisons. Il y a donc une ASL pour la voirie commune mais en plus ous allée qui nous a été présentée cme

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 Transmis par Immobilier informations le 22 January 2012 à 17:16:56 CET
 (104 lectures)
(Suite... | 2 commentaires | Score: 0)

 certificat de conformité égaré

Informations
bonjour. j'envisage de mettre en vente un bien dont je n'ai pas le certificat de conformité. celui-ci a été égaré suite à divorce et liquidation de communauté. ce certificat est-il obligatoire ? est-ce lui qui prouve la date d'entrée dans les lieux (taxe sur les plus-values) ? est-il possible d'en obtenir copie ? où ?

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 Transmis par Immobilier informations le 22 January 2012 à 16:40:44 CET
 (297 lectures)
(Suite... | 8 commentaires | Score: 0)

 Quel apport dans un achat immobilier?

Informations
Bonsoir,

Je souhaites achter un bien immobilier dans les prochains mois. En partant des hypothèses suivantes: - valeur du bien : 190 000? - frais de notaire : 10 000?

Admettons que je dipsose de 100 000? d'épargne et que la banque est OK pour me prêter 180 000? sur 25 ans.

Quel apport dois faire ? 20, 40, 60 ou 80K??

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 Transmis par Immobilier informations le 20 January 2012 à 23:43:19 CET
 (120 lectures)
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 COPROPRIETAIRS

Informations
Bonsoir

Je viens d'écouter à la radio que les nouveaux copropriétaires ne sont pas au courant des charges ( travaux) au moment de l'achat d'un appartement en copropriété ; J'ai vendu un appartement , j'ai du demander au Syndicat, la liste des travaux en cours et à avenir pour remettre à l'acheteur avant de signer le

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 Transmis par Immobilier informations le 19 January 2012 à 19:08:47 CET
 (237 lectures)
(Suite... | 7 commentaires | Score: 0)

 Taxe sur les logements vacants

Informations
La loi du 29/07/98 institue une taxe sur les logements vacants dans certaines agglomérations.

Elle précise par ailleurs que: Ne sont pas soumis à cette taxe : - les logements dont la vacance est involontaire,

- les logements occupés au moins trente jours consécutifs pendant une des deux années de référence,

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 Transmis par Immobilier informations le 18 January 2012 à 20:17:51 CET
 (96 lectures)
(Suite... | 5 commentaires | Score: 0)

 Evacuation des eaux pluviales

Informations
Bonjour; Ma maison a été construite en 1965 et a été raccordée normalement au "tout à l'égout" pour évacuation commune des eaux usées et des eaux pluviales comme cela se faisait normalement et légalement à l'époque. J'ai reçu il y 5 jours un courrier de la mairie m'informant que je ne dois

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 Transmis par Immobilier informations le 18 January 2012 à 14:22:22 CET
 (74 lectures)
(Suite... | 15 commentaires | Score: 0)

 Dégâts (carrelage inutilement cassé) suite erreur plombier + syndic

Informations
Bonjour, Objet : Dégâts inutiles suite à erreur de logique de raisonnement lors d'une recherche de fuite d'eau.

1 . Une fuite d'eau est décelée au rez de chaussée de l'immeuble.

2 . 1er, 2ème et 3ème étage , la déduction est : la fuite est située dans la gaine technique et ça vient du dessus.

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 Transmis par Immobilier informations le 18 January 2012 à 09:42:11 CET
 (222 lectures)
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 Obligation éclairage de secours dans immeuble

Informations
Bonjour, dans un immeuble collectif de 8 étages le constructeur n'a pas fait posé les blocs d'éclairage de secours dans les escaliers et sur les paliers. Il prétend que ce n'est pas une obligation. Ca m'étonne car en cas de panne électrique ou d'incendie cela veut dire que l'évacuation se ferait dans le noir absolu.

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 Transmis par Immobilier informations le 17 January 2012 à 21:14:13 CET
 (215 lectures)
(Suite... | 5 commentaires | Score: 0)

 Obtention de certificat de conformité d'une maison

Informations
Bonjour, je souhaiterais connaître les modalités d'obtention du certificat de conformité de ma maison. Une fois déposée en mairie la déclaration de fin des travaux, une visite par les services de la mairie est-elle obligatoire? Ou bien ce certificat est-il obtenu de façon tacite auprès de la mairie

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 Transmis par Immobilier informations le 17 January 2012 à 10:06:42 CET
 (128 lectures)
(Suite... | 2 commentaires | Score: 0)

 Réduction du délai de préavis de départ

Informations
Bonjour,

Nous sommes colocataires d'un logement non-meublé dans Paris et nous souhaitons quitter ce dernier rapidement.

La durée de préavis pour ce type de bail est fixée à 3 mois, hors nous lisons que celle-ci peut être baissée à 1 mois sous des conditions particulières.

L'un de nous semble répondre à ces conditions puisque son CDD ne sera pas

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 Transmis par Immobilier informations le 16 January 2012 à 20:34:55 CET
 (174 lectures)
(Suite... | 2 commentaires | Score: 0)

 Contentieux assurance habitation

Informations
Bonjour,

Je devais régler mon assurance habitation en juillet (prime annuelle) et ne l'ai fait qu'en décembre suite à une procédure de contentieux par une société tierce.

Ces jours ci, ne voyant pas mon contrat d'habitation arrivée, je me suis rendu dans les bureau de l'assurance. L'assureur m'a appris que mon contrat était

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 Transmis par Immobilier informations le 16 January 2012 à 20:02:22 CET
 (29 lectures)
(commentaires ? | Score: 0)

 consulter les actes notariés ?

Informations
Bonjour,

Je ne me rappel plus comment je fais pour consulter les actes notariés sur un fond, et gratuitement ?

Merci

Ptilou

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 Transmis par Immobilier informations le 16 January 2012 à 12:49:33 CET
 (292 lectures)
(commentaires ? | Score: 0)

 chèques emploi-service copro

Informations
Bonjour,

Est-ce qu'un syndic bénévole peut utiliser des chèques emploi-service sur le compte de la copropriété pour régler quelques heures de ménage par mois?

-- jr Particulier non cumulable

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 Transmis par Immobilier informations le 15 January 2012 à 17:21:14 CET
 (183 lectures)
(Suite... | 8 commentaires | Score: 0)

 Droit de passage et énergie

Informations
Bonjour, Je vais essayer d'être le plus clair possible.

1er acte: Je suis propriétaire d'une maison en 2eme corps de bâtiment. Je dois traverser un immeuble et une cour pour pénétrer sur mon terrain, à ce titre je dispose d'une servitude de droit de passage. Ma maison dispose d'un chauffage électrique et n'est pas reliée au gaz.

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 Transmis par Immobilier informations le 14 January 2012 à 20:04:21 CET
 (202 lectures)
(Suite... | 1 commentaire | Score: 0)

 Compromis de vente / condition abusive ?

Informations
Bonjour,

Je souhaiterais avoir un conseil juridique. Je vous présente ci-dessous la situation : - Nous avions signé un compromis de vente pour l?achat d?une maison le 27 octobre 2011 (trois semaines après l?accord verbal !), - Chacun avait son notaire (vendeur et acquéreur), - Nous avions noté de notre côté une clause suspensive « la vente de notre

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 Transmis par Immobilier informations le 14 January 2012 à 10:40:54 CET
 (199 lectures)
(Suite... | 1 commentaire | Score: 0)

 convention retrocession commune opposition

Informations
Bonjour, je me permets de rajouter un bonjour a celui automatique

J'habite un lotissement de 9 colotis depuis 4 ans. Le lotisseur a signe une convention de retrocession des communs avec la commune le 29/12/2011. Ces communs se composent d'une voirie et d'un espace vert. Nous venons d'apprendre incidemment que la mairie desire faire construire un

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 Transmis par Immobilier informations le 13 January 2012 à 23:00:53 CET
 (247 lectures)
(Suite... | 3 commentaires | Score: 0)

 beamerarticle

Informations
Est-ce que quelqu'un a déjà sérieusement utilisé beamerarticle? J'essaie, pour un cours, et j'ai l'impression que ça me fait perdre plus de temps que de faire transparents + poly séparément:

- J'ai mis des heures à comprendre que pour qu'un include (en dehors d'une frame) soit lu avec [ignorenonframetext]{beamer}, il fallait

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 Transmis par Immobilier informations le 13 January 2012 à 21:29:46 CET
 (125 lectures)
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 acompte productif d'intérêts ?

Informations
Bonsoir, Si je verse un acompte de 30 % du montant de ma commande ? mon fournisseur, pour travaux de fen?tres, cet acompte doit-il me procurer des int?r?ts ? si oui, pouvez-vous me donner les d?tails et les r?f?rences du texte? Merci d'avance pour votre aide Henri

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 Transmis par Immobilier informations le 13 January 2012 à 21:17:02 CET
 (226 lectures)
(Suite... | 1 commentaire | Score: 0)

 Comment puis-je commencer un litige

Informations
Bonjour, Je voudrais commencer un litige contre mon Notaire et mon agence de l'immobilier pour leur echec de m'informer de l'etat de "fosse septic" quand j'ai achetai mon propriete qui se trouve dans le Limousin?

Merci.

Sansidentite

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 Transmis par Immobilier informations le 13 January 2012 à 16:27:26 CET
 (44 lectures)
(Suite... | 1 commentaire | Score: 0)

 servitude canalisation sans convention et non publiée

Informations
Bonjour à tous !

Je viens de faire l?acquisition d?une maison. Le vendeur nous a déclaré l?existence d?une servitude de canalisation d'eaux usées. Lors du compromis, ils ont repris un terme prévu à la création de la construction « ? ». La servitude a été crée (j?ai un plan d?un métreur

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 Transmis par Immobilier informations le 11 January 2012 à 09:31:10 CET
 (327 lectures)
(Suite... | 7 commentaires | Score: 0)

 CENTURY21

Informations
Bonjour, Je suis activement en recherche d'appartement sur la région parisienne ( oui dur labeur mais on y croit) et je viens de faire l'expérience douloureuse d'un refus de dossier pour tous les century21 de france et sans raisons apparentes. On demande : -3 fois le montant du loyer ==> notre dossier fait 6 fois le montant

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 Transmis par Immobilier informations le 09 January 2012 à 18:36:24 CET
 (76 lectures)
(Suite... | 1 commentaire | Score: 0)

 location electro-menager

Informations
Bonjour,

je suis avant tout contant de me retrouver sur un tel site. en effet je suis à la recherche de solution à un problème qui dur bientôt un an et six moi. je travail comme disque joker dans un bar, nous travaillons avec un ordinateur et il fut un jour ou ce ordinateur tomba en panne. étant donné que j'avais

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 Transmis par Immobilier informations le 09 January 2012 à 18:35:53 CET
 (149 lectures)
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 connerie militaire

Informations
garde à vous

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 Transmis par Immobilier informations le 07 January 2012 à 14:42:50 CET
 (139 lectures)
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 batiment cadastré sans permis de construire

Informations
Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain constructible de 1500m2. en bordure de celui ci il y'a un vieux garage en toles, si je construit une maison avec des panneaux photovoltaiques, celui ci vient ombragé ma toiture, il a du etre construit avec une vielle maison d'habitation, j'ai trouvé des cas similaires

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 Transmis par Immobilier informations le 05 January 2012 à 18:19:44 CET
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(Suite... | 7 commentaires | Score: 0)


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