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 | remplir le permis de construire |
Bonjour, Je suis en train de compléter une demande de permis de contruire (cerfa 13406). Le projet est l'agrandissement d'une maison (soit la création d'une pièce supplémentaire > à 20 m² à usage d'habitation). Concernant la nature des travaux, s'agit-il d'une nouvelle construction ou bien travaux sur construction existante ?
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Transmis par Immobilier informations le 24 July 2008 à 16:18:23 CEST
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| Ordonnance de reféré et suite à donner |
Bonjour, Je viens d'avoir le jugement du tribunal d'instance, en ma faveur, par ordonnance de référé afin de récupérer les loyers des impayés sur une location de garage. Chronologiquement, j'avais fait un commandement de payer, resté sans réponse , ce qui m'a amené à une assignation devant le tribunal.
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Transmis par Immobilier informations le 24 July 2008 à 15:58:57 CEST
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| Quelle procédure pour un voisin qui construit chez moi |
Bonjour, J'avais chez moi un hangar situé à une vingtaine de cm de la limite de propriété, je l'ai démoli mais ai gardé les poteaux et murs jusqu'à 2 mètres de haut afin de servir de clôture Mon voisin y a adossé un abri de jardin, en se fixant sur mon mur. C'est un auvent ouvert de 5 metres de long, 1m20 de large et 1m90 à 2m de
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Transmis par Immobilier informations le 24 July 2008 à 13:03:36 CEST
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| départ à l'étranger : louer sa maison en meublée ou garde meubles ? |
Bonjour, j'envisage un départ à l'étranger pour une période de 2 à 4 ans. je ne veux pas vendre ma maison (prêt en cours) et souhaite louer celle-ci. deux solutions : la louer en meublé ou prendre un garde-meubles. le coup de ce dernier (270e pour un 15 m2,soit 40m3 environ je crois) m'a refroidi ! et une maison meublée intéresse peu de personnes je
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Transmis par Immobilier informations le 24 July 2008 à 09:46:22 CEST
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| pb de location |
Bjr. J'ai repris un studio il y a 2 ans dans une maison de lotissement divisé en 2 logements. L'eau chaude et le chauffage sont collectifs. L'occupant de l'autre logement n'est autre que la mère du propriétaire. Les robinets d'arrets de l'eau et du chauffage central se trouvent dans sa partie et elle me coup l'eau chaude ainsi que le chauffage pendant les
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Transmis par Immobilier informations le 23 July 2008 à 12:39:22 CEST
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| Maison en vente : a-t-on le droit de refuser de la faire visiter ? |
Bonjour, Je reviens sur ce groupe suite à la situation de mon père qui souhaite vendre sa maison. Pour ceux qui n'auraient pas lu la longue discussion qui avait suivi ma précédente question ici, je résume brièvement l'histoire : Mon père avait acheté une maison nécessitant de très importants travaux
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Transmis par Immobilier informations le 23 July 2008 à 11:52:23 CEST
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| Suite compromis de vente |
Bonjour, Le 14 juin dernier, j'ai signé un compromis de vente pour mon achat d'appartement, en compagnie de mon épouse. S'ensuit normalement une période, durant laquelle il est nécessaire de lever la condition suspensive de prêt en adressant un papier au notaire pour préciser le financement qui aura lieu (montant emprunté,
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Transmis par Immobilier informations le 23 July 2008 à 11:39:02 CEST
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| agence regie, loyer |
Bonjour, Je vous décris en bref ma situation présente. J'ai loué un appartement studio à une agence régie à laquelle je payais mon loyer tous les mois. Et ce depuis plus d'un an. Le propriétaire de ce studio est une société SA qui figure sur mon bail étant bailleur. Hier j'ai reçu un appel de la part de la société propriétaire, la dame
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Transmis par Immobilier informations le 23 July 2008 à 08:36:54 CEST
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| Procédure d'expulsion + pb chiens méchants |
Bonjour à tous, Quelqu'un pourrait-il m'expliquer comment se déroule une procédure d'explulsion? Voilà mon problème. J'habite un petit village en pleine campagne. Les voisins ne payent plus leur loyer depuis plusieurs mois et sont déjà passés au tribunal au mois d'avril pour expulsion. La propriétaire m'a expliqué qu'il fallait encore attendre 2 mois. Donc ils repassent au tribunal le 5/09, puis encore 2 mois pour que le préfet (?) décide de l'expulsion...
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Transmis par Immobilier informations le 22 July 2008 à 20:58:54 CEST
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| mise au norme |
Bonjour, pour l'installation electrique d'un logement loué La mise à la terre est elle obligatoire ? Et si l'immeuble n'est pas raccordé, existe t il d'autres solutions (disjoncteur 30ma ?) Merci
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Transmis par Immobilier informations le 22 July 2008 à 10:58:41 CEST
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| optimization fiscale |
Bonjour, Soit une Soparfi (SA) au Luxembourg. Je souhaiterais, par le biais de cette société, acquérir en France des biens immobiliers de diverses natures (locaux commerciaux, appartements, etc.). L?objectif présent est de trouver le meilleur montage afin de: ? Garder l?anonymat de l?actionnariat ;
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Transmis par Immobilier informations le 22 July 2008 à 07:08:45 CEST
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| nécessité d'intervention liée à une servitude de vue ? |
Bonjour, Un voisin de notre résidence secondaire entre sur notre propriété. Il prétend qu'il en a le droit "par nécessité d'intervention sporadique", car cet endroit lui donne accès à l'extérieur d'une de ses fenêtres, qui donne directement chez nous (avec autorisation de la créer ainsi par les anciens
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Transmis par Immobilier informations le 21 July 2008 à 20:23:33 CEST
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| terrain enclavé depuis 1959 |
Bonsoir soit une attestation notariée désignant un bien sous la forme suivante DESIGNATION de l'ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS Dans groupe d'habitation composé de deux pavillons non contigus, constituant chacun un appartement et ses dépendances, situé à XXX Figurant au cadastre savoir :
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Transmis par Immobilier informations le 21 July 2008 à 18:00:12 CEST
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| problème de voisinage |
Bonjour, Mon voisin a plant? une haie d'arbres en empi?tant de 5 m sur un terrain m'appartenant mais que je n'occupe pas : je viens rarement, j'habite ? 200 kms. Je pr?cise que les limites ont ?t? born?es par un g?om?tre. Je lui ai fait remarqu? sans que rien ne se passe. Entre temps, il a vendu sa maison. J'ai donc protest? aupr?s du nouveau
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Transmis par Immobilier informations le 21 July 2008 à 11:24:47 CEST
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| Malfaçon travaux |
Bonjour, Propriétaire de mon appartement depuis le début de l'année, j'ai commandé à un architecte d'intérieur plusieurs travaux de rénovation. L'architecte avait le rôle de maître d'oeuvre et avait délégué la réalisation des travaux à quatre entreprises différentes. J'avais un contrat uniquement avec l'architecte, mais je devais régler les
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Transmis par Immobilier informations le 21 July 2008 à 11:04:27 CEST
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| Rétroactivité sur bail commercial jamais réactualisé... |
Bonjour, Le loyer d'un local commercial n'a jamais été réactualisé sur les 10 dernières années... (oui c'est complètement idiot, le bailleur est une personne agée de ma famille...). Le bailleur souhaite se défaire de son locataire qui paye de façon très irrégulière, mais le locataire ne souhaite pas partir...
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Transmis par Immobilier informations le 20 July 2008 à 21:14:17 CEST
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| Deblocage PEE + PERCO pour achat residence principale |
Bonjour, Je viens d'envoyer ma demande de déblocage total PEE + PERCO à mon gestionnaire épargne entreprise pour achat de ma résidence principale. La date du compromis est le 28 avril et la vente sera sans doute le 01/09. J'ai eu le versement de sommes issues de la participation après ce 28 avril
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Transmis par Immobilier informations le 19 July 2008 à 17:13:22 CEST
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| expulsions à Paris cette année |
Bonjour, Quelqu'un sait-il si des expulsions de locataires ont déja eu lieu cet été à Paris ? Je suis en attente de faire expulser un locataire, la demande à la préfecture a été effectuée fin mars et la préfecture de police n'a pas répondu, alors que le délai est de 2 mois. L'huissier chargé de cette
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Transmis par Immobilier informations le 19 July 2008 à 07:48:03 CEST
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| cherche location en campagne |
bonjour je suis a la recherche d ' une location en pleine campagne y a t il des sites specialises pour ?a , je fais les agences ; mais en vain !!! les departement 56, 53 ;35;61,22 merci
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Transmis par Immobilier informations le 18 July 2008 à 18:25:51 CEST
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| révison loyer |
Bonjour, Je viens de d?couvrir votre newsgroup. Je ne sais pas comment r?viser le loyer d'un appartement que je loue depuis le 1 aout 2006 (350 euros sans les charges). En effet je viens d'aller voir sur le site de l'anil mais je dois d?composer cela en deux fois avec l'ancienne r?vision et avec le nouveau indice et je dois avouer que je
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Transmis par Immobilier informations le 18 July 2008 à 15:41:08 CEST
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| Compte locatif |
Bonjour, un syndic de copropriété est il dans l'obligation de fournir au copropriétaire un récapitulatif des charges de l'exercice en distinguant la part incombant au locataire? J"en ai besoin pour solder le compte d'un locataire j'ai écrit en vain et avant d'appeler le syndic j'aimerai connaitre ses obligations.
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Transmis par Immobilier informations le 17 July 2008 à 15:07:00 CEST
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| Reception partielle: bon ou mauvais? |
Bonjour, Mes enfants sont en train de terminer la construction de leur maison. Ils souhaitent entrer dans les murs courant aout. Mais tous les travaux, prévus dans le de devis, ne seront pas achevés. Leur architecte leur propose de faire une réception partielle, cad. réceptionner tous les travaux considérés
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Transmis par Immobilier informations le 17 July 2008 à 12:45:18 CEST
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| [Location] Panne d'electromenager, qui paye ? |
Bonjour, Je suis locataire (non meublé) dans une maison avec cuisine équipée. La plaque d'induction récente (mais plus sous garantie) viens de lâcher. C'est réparable mais très cher ou alors il faut changer la plaque induction. A qui est la charge de la réparation ou du remplacement de cet équipement ?
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Transmis par Immobilier informations le 17 July 2008 à 11:15:57 CEST
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| Certificat de conformité |
Bonjour, Comment fait-on pour avoir une copie du certificat de conformité ? Mairie prefecture impots (lequel) ? Nous vendons une maison, le notaire nous demande certains papiers. L'autre co-proprietaire, qui detient les papiers et qui fait trainer, ne veut rien donner au notaire. Que dois-je fournir ? J'ai le N° de permis, cela suffit-il ?
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Transmis par Immobilier informations le 17 July 2008 à 05:46:18 CEST
(293 lectures)
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| compteur electrique? |
Bonjour! Quelqu'un(ou quelqu'une)sait il? Dans ma copropriété récente(deux ans)tous les compteurs EDF bénéficient d'un système de relevé telemetrique,sauf le mien. Ceci me posera des problèmes puisqu'il faudra que je sois présente une fois par an pour le relevé. Y a t il une obligation lors de la construction de permettre le relevé à
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Transmis par Immobilier informations le 16 July 2008 à 15:42:23 CEST
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| Foncier: Baisse, stagnation, ou rien? |
Bonjour a tous. Le secteur immobilier est en plein chamboulement. On entend partout parler de baisse, d'effondrements, de stagnation, etc... Mais ce phénomène est surtout visible sur le marche des biens déjà construits ( Maisons et appartement neuves, Maisons et appartements anciens ). Et les
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Transmis par Immobilier informations le 16 July 2008 à 08:35:50 CEST
(158 lectures)
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| Etat des lieux sortie |
Bonjour, Je quitte mon appartement au bout de 5 mois de location. Le proprietaire m'a versé une somme d'argent à l'état des lieux d'entrée pour refaire les tapisseries. Est ce que je peux laisser les nouveaux rouleaux dans l'appartement sans tapisser ? merci
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Transmis par Immobilier informations le 15 July 2008 à 16:11:30 CEST
(242 lectures)
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| servitude publique |
Bonsoir, Je viens de m'apercevoir que les égouts de mon voisin passent dans mon terrain et ce, pour rejoindre l'égout public. Je n'habite pas là et n'ai pas assisté aux travaux de mon voisin il y a une dizaine d'années. Comme je viens de m'en apercevoir et m'en suis étonné auprès de celui-ci, il prétend
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Transmis par Immobilier informations le 14 July 2008 à 19:15:22 CEST
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| Achat terrain par couple non marié et non pacsé |
Bonjour Je forme avec mon amie un couple non marié et non marié. Nous aimerions acheter un terrain à construire. Détail : c'est moi qui finance uniquement l'achat de ce terrain; mon amie n'ayant pas les moyens actuels d'y mettre sa part . Question : quel type de contrat faut-il faire ? faut-il uniquement mettre
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Transmis par Immobilier informations le 14 July 2008 à 18:48:31 CEST
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| Augmentation de Loyer suivant Indice des prix à la consommation en vigueur |
Bonjour, Je suis un particulier et je souhaite louer un local de 50m2 qui m'appartient pour la somme de 300? par mois. J'ai décidé avec le futur locataire de faire un bail commercial. je voudrais que le loyer soit "légalement" révisé annuellement. Ainsi j'ai trouvé sur un modèle l'article suivant :
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Transmis par Immobilier informations le 14 July 2008 à 14:11:16 CEST
(124 lectures)
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