La loi Alur en résumé : pour tout connaître de l'actualité immobilier

La loi Alur en résumé : pour tout connaître de l'actualité immobilier

Actualité immobilier : la loi Alur est une loi dense parue en février 2014. Elle encadre et dirige de nombreux aspects de l’immobilier français, que ce soit concernant la location, la vente, les modalités du bail, les justificatifs de revenus, les détails du loyer etc.

Ainsi, que l’on soit propriétaire ou locataire, en connaître un résumé peut toujours servir, car cela permet de savoir ce qui est autorisé par la loi en terme de pratique ou ce qui ne l’est pas – et donc, de se maintenir en accord avec la réglementation en vigueur.

Nous vous proposons un court résumé de cette loi.

Loi Alur, résumé concernant les loyers

La loi prévoit un encadrement sévère des loyers pour les logements situés dans les zones tendues, en établissant des loyers de référence qui fixeront l’autorisation, ou non, du propriétaire à demander plus à son locataire. Les compléments de loyers devront être justifiés sur le contrat de bail et autorisés à titre exceptionnel.

Concernant les locataires à faibles revenus ou éprouvant des difficultés à régler leur loyer, si le projet de Garantie universelle des loyers a été abandonnée, un dispositif de garantie a néanmoins été créé pour les jeunes actifs aux revenus modestes. Il a été appelé la Garantie Visal. En cas de retard de paiement, il a aussi été prévu que les pénalités de retard peuvent s’élèver jusqu’à 30 % du montant du loyer, à condition que le propriétaire l’ait fait figurer dans le bail auparavant.

Résumé loi Alur sur l’accès au logement

Pour facilliter et réglementer l’accès au logement, la loi a établi un contrat de bail type, qui évitera dès lors les dérives des propriétaires en la matière. Avant la location, une liste des documents qu’il est autorisé de demander à un locataire a aussi été établie, là aussi pour éviter les abus. Enfin, le propriétaire est dans l’obligation de fournir une notice d’information à son locataire lors de l’entrée dans les lieux, sorte de règlement avec les droits et devoirs de chacune des deux parties.

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